Pour financer le maillage territorial de La Poste, le taux d'abattement de ses bases d'imposition locales est porté de 85 à 95%

Le texte de la loi réformant le statut de La Poste adopté par les sénateurs (voir nos autres informations de ce jour) prévoit que «le taux de l'abattement (NDLR: de ses bases d'imposition locales) est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 1635 sexies du Code général des impôts». Il prévoit parallèlement que, «chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements (…) est fixé, dans la limite de 95%, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, (…) dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.» Actuellement, (article 1635 sexies du Code général des impôts), La Poste est assujettie aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers, mais bénéficie d’un abattement sur ses bases de 85% «en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant.» Cet abattement «ne donne pas lieu à compensation par l'Etat (…).» En outre, depuis 2004, le produit des impositions locales de La Poste est affecté à l’Etat. Les collectivités peuvent néanmoins instituer sur La Poste la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe de balayage. Pour accéder au texte complet adopté par le Sénat, voir lien ci-dessous.

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